Enregistrement de la T.V.A.
Tout d’abord, une entité doit être enregistrée à des fins fiscales générales en Bulgarie. L’enregistrement fiscal général se fait automatiquement en vertu de l’enregistrement de la société en Bulgarie.
Par conséquent, l’entité peut demander un numéro de T.V.A. en Bulgarie dans le cadre d’un enregistrement T.V.A. obligatoire ou volontaire. En outre, la demande doit, entre autres, inclure des informations sur le chiffre d’affaires imposable des 12 mois précédents.
La demande de numéro de T.V.A. bulgare peut être déposée personnellement lorsque l’assujetti est un particulier ou un entrepreneur individuel, ou par le directeur de la société qui a le pouvoir de représenter l’entité juridique. La demande peut également être préparée et soumise par un comptable bulgare ou un avocat bulgare muni d’une procuration notariée.
En vertu de la loi bulgare sur la T.V.A., tout assujetti établi en Bulgarie et effectuant une fourniture de biens ou de services imposable est soumis à l’enregistrement.
La loi bulgare sur la T.V.A. distingue les enregistrements obligatoires et volontaires. Chacune des conditions d’enregistrement suivantes implique un ensemble différent et unique d’exigences.
- Enregistrement obligatoire à la T.V.A. en Bulgarie lorsque le chiffre d’affaires atteint 50 000 BGN.
- Enregistrement obligatoire à la T.V.A. pour la fourniture ou la réception de services.
- Enregistrement obligatoire à la T.V.A. pour la fourniture de biens et leur installation ultérieure.
- Enregistrement obligatoire à la T.V.A. pour les acquisitions intra-communautaires.
- Enregistrement volontaire à la T.V.A.
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