Création d’une société (EOOD/OOD)
La société à responsabilité limitée, connue en Bulgarie par son abréviation OOD, est constituée par des actionnaires à responsabilité limitée. Tous les actionnaires ne sont responsables des obligations de la société qu’à hauteur des montants qu’ils ont déposés. Le capital minimum autorisé représente le montant déposé par les actionnaires. Le nom de la société contient l’abréviation “OOD”. L’entité est régie par l’assemblée générale des actionnaires et gérée par un gérant ou un directeur.
La société à responsabilité limitée à propriétaire unique ou société à responsabilité limitée à membre unique (correspondant à l’abréviation bulgare EOOD) est un autre type de société à responsabilité limitée, qui est reconnu par la loi bulgare. L’EOOD a un propriétaire unique du capital autorisé qui résout toutes les questions liées à la société. Les investisseurs étrangers trouvent généralement en ce type de société la meilleure option pour leurs investissements directs en Bulgarie.
Documents requis
Les documents requis pour la réalisation de ce service sont les suivants :
- Passeport international ou national en cours de validité, ou carte d’identité nationale de chacun des administrateurs (et de l’actionnaire, s’il s’agit de personnes différentes).
- Modèle de signature certifié par un notaire pour chaque administrateur.
- Si l’actionnaire de la société est une entité juridique étrangère, vous aurez besoin d’un document prouvant l’existence de ladite entité juridique.
Après avoir passé votre commande et envoyé votre passeport numérisé, nous remplirons tous les documents avec vos informations personnelles, y compris votre modèle de signature, et nous vous les enverrons avec des instructions détaillées pour que vous puissiez les lire et les signer.
Les certifications notariales peuvent être effectuées dans tous les consulats bulgares, ou s’il n’y a pas de consulat bulgare dans votre localité, la certification notariale peut être effectuée par tout notaire étranger.
Si la certification notariale est effectuée par un notaire étranger, ou si l’actionnaire de la société bulgare est une entité juridique étrangère, veuillez nous contacter pour plus d’informations, car les exigences sont différentes selon les pays.