Certificat de résidence

Certificat de résidence

L’Agence nationale des revenus de la République de Bulgarie certifie que la personne est un résident bulgare à des fins fiscales et qu’elle est assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux en Bulgarie.

Conformément à l’article 3 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, les entités suivantes sont considérées comme des résidents fiscaux en Bulgarie :

Les personnes morales constituées en vertu du droit bulgare
Les sociétés constituées en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001, ainsi que les sociétés coopératives constituées en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1435/2003, lorsque leur siège social est situé en Bulgarie et qu’elles sont inscrites au registre du commerce ou au registre des ONG bulgares.

Répondez-vous à l'un des critères suivants ?

- Avoir une adresse permanente en Bulgarie, ou y résider pendant une période supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois.
- Le centre de vos intérêts vitaux est situé en Bulgarie.
- Être envoyé à l'étranger par l'État bulgare, par des organismes et/ou organisations de ce dernier, par des entreprises bulgares, ainsi que par les membres de la famille de l'une de ces personnes.
- Le jour de la sortie du pays et le jour de l'entrée dans le pays sont traités séparément comme des jours de présence dans le pays.

Le centre des intérêts vitaux doit être situé en Bulgarie lorsque les intérêts de la personne sont étroitement liés au pays. Lors de la détermination de ces intérêts, il peut être tenu compte de la famille, des biens, du lieu à partir duquel la personne exerce une activité professionnelle ou économique, et du lieu à partir duquel la personne gère ses biens.

Dans le cas d'une personne qui a une adresse permanente en Bulgarie, mais dont le centre des intérêts vitaux n'est pas situé dans le pays, elle n'est pas un résident bulgare à des fins fiscales.

Veuillez garder à l'esprit que s'il existe un accord de double imposition entre la Bulgarie et un autre pays, les critères permettant aux personnes d'être considérées comme des résidents fiscaux en Bulgarie peuvent être différents.

Durée de la procédure

Le délai peut être prolongé si l'administration fiscale demande plus de documents et/ou de preuves avant de délivrer le certificat.

La demande de délivrance d'un certificat de résidence peut être présentée personnellement, par courrier ou par une procuration.

Le certificat de résidence fiscale est délivré pour chaque année civile et il n'est valable que pour un pays spécifique. Si un demandeur souhaite obtenir un certificat de résidence fiscale pour plus d'un pays ou pour des périodes différentes, il doit présenter des demandes distinctes.

Aux fins de la délivrance du certificat de résidence fiscale, nous vous recommandons d'obtenir un permis de résidence de longue durée bulgare. Il prouve que vous avez séjourné en Bulgarie plus de 183 jours par an.

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